La réforme des plus-values immobilières

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La réforme des plus-values immobilières

L’Assemblée Nationale a voté pour le durcissement de la fiscalité des plus-values immobilières.

 
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Cette mesure concerne tous les biens immobiliers en dehors des résidences principales. Elle prévoit le maintien du principe d’"aucune exonération" accordée durant les 5 années suivant l’acquisition. Quant aux abattements fixés à 10% par an auparavant, ils ont diminué jusqu’à 2% entre la 5ème et la 17ème année d’acquisition. Plus tard, ce pourcentage sera de 4% puis de 8%, respectivement de 17 à 24 ans puis de 25 à 30 ans. Avec une telle mesure, l’exonération ne sera totale qu’une fois arrivé à 30 ans. Ce projet de loi est passé devant le Sénat pour une analyse plus approfondie.

Lorsque ce projet de loi sera adopté, il va rapporter une recette évaluée à près de 2 milliards d’euros pour une année entière. Cependant, sa mise en place nécessitera près de 150 millions d’euros, une somme considérée comme peu importante par rapport aux résultats escomptés. Ce coût d’aménagement sera d’ailleurs compensé, du moins en partie, par le régime fiscal du bénéfice consolidé. Si la date d’entrée en vigueur a été prévue pour le 24 août 2011, elle a été reportée au 1er février 2012. Aussi, tout acte signé avant cette date sera encore soumis à l’ancien régime. Il n’est pas étonnant de constater plusieurs biens immobiliers proposés à la vente.

Le changement de date sur la mise en œuvre de cette mesure restrictive fait par un amendement gouvernemental vise un double objectif. Le premier concerne la sécurité juridique des contribuables. Le second consiste à inciter les propriétaires à vendre leurs biens immobiliers pour que l’offre de logements puisse augmenter. Toutefois, les députés de l’UMP et du Nouveau Centre envisagent d’adoucir cette réforme des plus-values immobilières qu’ils jugent trop sévère. Il est ainsi probable que l’exonération d’antan soit finalement retenue. Les résidences secondaires concernées par la réforme seront uniquement celles qui ont été mises en vente après 25 ans. Si cette version plus souple est adoptée, le manque à gagner pour l'État est évalué à 1 milliard d’euros. 

 

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